H-4.1, r. 16 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Le territoire de chacune des régions électorales comprend le territoire d’une ou plusieurs régions administratives apparaissant à l’annexe I du Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1), selon la délimitation suivante:

Régions électorales                       Régions administratives

Numéro 1                                  06

Numéro 2                                  01, 02, 03, 09, 10 et 11

Numéro 3                                  04, 05, 12 et 14

Numéro 4                                  07, 08, 15 et 13

Numéro 5                                  16 et 17    

Décision 2004-11-09, a. 2.